Les pouvoirs de police du maire ont été étendus par cette loi afin d’assurer la protection des personnes contre les chiens dangereux.
Pour rappel, toute morsure d’une personne par un chien doit être déclarée en mairie.
Le permis de détention
Tout propriétaire de chiens de 1ère et de 2ème catégorie doit demander la délivrance d’un permis de détention par le maire de la commune de résidence. Afin de l’obtenir, le propriétaire doit fournir des pièces justifiant :
- de l’identification du chien ;
- de la vaccination antirabique du chien en cours de validité ;
- d’une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l’animal ;
- de la stérilisation du chien de 1ère catégorie ;
- de l’obtention, par le propriétaire du chien ou le détenteur de l’animal, de l’attestation d’aptitude ;
- de l’évaluation comportementale du chien.
En l’absence de permis de détention, le maire ou, à défaut, le préfet met en demeure le propriétaire de procéder à la régularisation sous un délai d’un mois. Si la régularisation n’est pas effectuée, le maire peut ordonner que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie, les frais afférents étant à la charge du propriétaire.
En cas de changement de commune de résidence, le permis de détention doit être présenté à la mairie du nouveau domicile.
-> A compter du 31 décembre 2009, tous les propriétaires de chiens dangereux devaient, selon la loi, être détenteurs de ce permis (art. 17 de la loi) mais des retards sont constatés.
L’attestation d’aptitude (décret n°2009-376, 2 arrêtés du 8 avril 2009)
Le propriétaire ou détenteur de chiens de 1ère et 2ème catégorie est tenu d’être titulaire d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents.
La formation, qui s’effectue avec ou sans chien, se déroule sur une journée, aux frais du propriétaire. Elle vise à rappeler la réglementation en la matière, à responsabiliser les propriétaires, à présenter et prévenir les comportements agressifs. Des démonstrations et des mises en situation sont également au programme de cette formation.
La liste des formateurs habilités pour dispenser cette formation doit être en ligne sur le site de chaque préfecture.
L’évaluation comportementale du chien (décret n°2007-1318, arrêté du 28 août 2009)
Pour les chiens de 1ère et 2ème catégorie, tout propriétaire doit obligatoirement faire réaliser une évaluation comportementale du chien. Lorsque le chien n’a pas atteint l’âge auquel cette évaluation doit être faite (entre 8 et 12 mois), il est délivré à son propriétaire un permis provisoire.
Le vétérinaire transmet au maire l’évaluation comportementale du chien.
Lorsqu’un chien représente un danger, le maire peut demander une évaluation comportementale de l’animal par un vétérinaire. A la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au propriétaire de l’animal de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, sanctionnée par l’obtention d’une attestation d’aptitude. L’ensemble de ses frais est à la charge du propriétaire.
Pour information, la catégorisation des chiens (arrêté ministériel du 27 avril 1999) :
- Les chiens de 1ère catégorie, dits chiens d’attaque :
- pit-bull ;
- type américan staffordshire terrier ;
- type mastiff ;
- type tosa
- Les chiens de 2ème catégorie, dits chiens de garde et de défense :
- race american staffordshire terrier ;
- race ou type rottweiler ;
- race tosa
En cas de danger grave et immédiat, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt et faire procéder à son euthanasie après avoir obtenu l’avis préalable d’un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires.
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Une circulaire du 17 février 2010 présente, de manière détaillée, les dispositions clés de la réglementation sur les chiens dangereux.
Elle comprend en annexe des modèles d’arrêté et des formulaires types.
Cette circulaire, qui remplace la circulaire du 15 janvier 2010 ayant fait l’objet d’une annulation, précise que le « dispositif mis en place par la loi du 20 juin 2008 ne vise pas l’ensemble des membres des familles dont un membre possède un chien » mais uniquement le propriétaire ou le détenteur du chien. En d’autres termes, seul le responsable du chien dangereux, soit le propriétaire ou le détenteur, doit être titulaire du permis de détention. En revanche, les détenteurs temporaires (membre de la famille du propriétaire, voisin…) n’ont pas à posséder ce document à titre personnel
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Sur le terrain, la loi du 20 juin 2008 rencontre des difficultés d’application.
Ainsi, certains chiens sont parfois déclassés par les vétérinaires car ils ne présentent pas les caractéristiques morphologiques définies par arrêté ministériel alors que la Société Centrale Canine les a enregistrés dans l’une des deux catégories de chiens dangereux. Par ailleurs, les chiens de type « beauceron » ou « boxer » échappent totalement à cette réglementation, excepté pour le tatouage et le carnet de vaccination. Or, ces chiens se révèlent tout aussi dangereux qu’un chien de 1ère ou 2ème catégorie.
Pour ces raisons, l’AMF a saisi le ministre de l’Intérieur qui lui a adressé une réponse en date du 16 juin 2010, précisant qu’il engageait une réflexion sur une éventuelle modification de l’arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux. Ces deux courriers sont téléchargeables ici.
