Présentation de l'AMF
Référence : BW11250
Auteur : Julie Roussel
Type : Notes
Thème : Organisation et gestion communale
Rubrique : Législation funéraire
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Référence : BW11250
Modèle de devis – Prestations funéraires
17 avril 2013En matière de prestations funéraires, les familles sont rarement en mesure de distinguer les prestations obligatoires des prestations optionnelles fournies par les opérateurs de pompes funèbres.
Pour faciliter cette distinction, un arrêté du 23 août 2010, modifié par l'arrêté du 3 août 2011 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires, vise notamment à faciliter les comparaisons tarifaires entre opérateurs funéraires.
Ce modèle, se présentant sous forme de tableau, précise les prestations courantes, les prestations complémentaires optionnelles et les frais avancés pour le compte de la famille. Ainsi, les prestations obligatoires devant figurer sur un devis sont :
- la préparation et l’organisation des obsèques (démarches administratives) ;
- le transport de corps avant et/ou après mise en bière ;
- le cercueil et ses accessoires ;
- la mise en bière et la fermeture du cercueil ;
- la cérémonie funéraire ;
- l’inhumation.
Pour la crémation, l’achat de l’urne et la crémation sont ajoutés en prestations obligatoires.
Grâce à ce document, la famille connaît les frais d’obsèques obligatoires et facultatifs.
L’élaboration de ce modèle a fait l’objet d’une concertation avec les opérateurs funéraires, les associations de consommateurs, l’Association des maires de France et les ministères concernés.
Ce modèle de devis-type doit être disponible en mairie. Il pourra être remis à la personne qui pourvoit aux funérailles ou simplement présenté, affiché en mairie et/ou au cimetière ou encore publié sur le site internet de la commune.
Depuis le 1er janvier 2011, les opérateurs funéraires doivent s’y conformer pour présenter leurs tarifs (cf. article L. 2223-21-1 du Code général des collectivités territoriales).
Pour faciliter cette distinction, un arrêté du 23 août 2010, modifié par l'arrêté du 3 août 2011 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires, vise notamment à faciliter les comparaisons tarifaires entre opérateurs funéraires.
Ce modèle, se présentant sous forme de tableau, précise les prestations courantes, les prestations complémentaires optionnelles et les frais avancés pour le compte de la famille. Ainsi, les prestations obligatoires devant figurer sur un devis sont :
- la préparation et l’organisation des obsèques (démarches administratives) ;
- le transport de corps avant et/ou après mise en bière ;
- le cercueil et ses accessoires ;
- la mise en bière et la fermeture du cercueil ;
- la cérémonie funéraire ;
- l’inhumation.
Pour la crémation, l’achat de l’urne et la crémation sont ajoutés en prestations obligatoires.
Grâce à ce document, la famille connaît les frais d’obsèques obligatoires et facultatifs.
L’élaboration de ce modèle a fait l’objet d’une concertation avec les opérateurs funéraires, les associations de consommateurs, l’Association des maires de France et les ministères concernés.
Ce modèle de devis-type doit être disponible en mairie. Il pourra être remis à la personne qui pourvoit aux funérailles ou simplement présenté, affiché en mairie et/ou au cimetière ou encore publié sur le site internet de la commune.
Depuis le 1er janvier 2011, les opérateurs funéraires doivent s’y conformer pour présenter leurs tarifs (cf. article L. 2223-21-1 du Code général des collectivités territoriales).
Une circulaire (NOR INTB1305516C) du 15 mars 2013 rappelle les règles générales relatives aux modèles de devis et les contrôles qui peuvent être diligentés dans le secteur funéraire. Elle peut être téléchargée ici de même que les deux arrêtés cités ci-dessus.
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41, quai d'Orsay 75343 Paris Cedex 07 - Tél. : 01 44 18 14 14 - Fax : 01 44 18 14 15
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