Certaines collectivités avaient décidé en 2011 une augmentation de la base de cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicable en 2012.
Compte tenu de la réaction de redevables dans un certain nombre de collectivités, le Parlement a décidé de mettre en place un dispositif exceptionnel permettant aux communes et communautés qui le souhaiteraient, d’accorder une « remise » aux redevables concernés par une hausse importante de leur cotisation minimum.
Alors que l’Assemblée nationale a confirmé en nouvelle lecture du PLFR 2012, le 18 décembre, la mise en place de ce dispositif, et que la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) a émis, le même jour, un avis favorable, sous réserve d’amendement rédactionnel, sur le projet d’arrêté fixant les modalités comptables de prise en charge correspondante, la note pouvant être téléchargée présente l’ensemble des informations disponibles sur le sujet, afin que les collectivités concernées puissent, si elles le souhaitent, décider ou non, en toute connaissance de cause, d’une « remise » sur les cotisations minimum de CFE dues au titre de 2012.
