Pixel et Création
Référence : BW12308
Type : Note
Thème : Finances et fiscalité locales
Rubrique : Fiscalité locale
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Référence : BW12308

Taxe locale sur la publicité extérieure : la décision du Conseil constitutionnel du 25 octobre 2013

31 octobre 2013
Le 25 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution certaines dispositions de l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et relatives à la TLPE.
Une note rappelle les principales dispositions de la décision du Conseil constitutionnel.
A cette note sont jointes :
- la décision de renvoi de la Cour de cassation du 3 septembre 2013
- la décision n° 2013-351 QPC du 25 octobre 2013 du Conseil constitutionnel
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