Le statut de l'élu(e) local(e) (à jour en février 2013)

Cette brochure réalisée par l'AMF et régulièrement mise à jour permet, en 67 pages, de connaître l'intégralité des droits des élus pour exercer leur mandat.

Attention, à la date de mise en ligne de cette brochure, les textes d’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 qui vont avoir un impact très important sur l’indemnisation des élus locaux et leur couverture sociale ne sont pas publiés. Ils seront soumis pour avis à la Commission consultative d’évaluation des normes le 7 mars prochain. Une prochaine version de cette brochure explicitera ces nouvelles dispositions.

Quant au chapitre relatif aux conditions d’accès aux fonctions électives municipales, il a été retiré de cette brochure et fera l’objet d’une note spécifique dans la rubrique « Elections municipales » après le vote définitif du projet de loi Elections en cours d’examen au Parlement.
 

Pour plus de lisibilité les nouveautés de cette version apparaissent en rouge.
 

Elle peut être téléchargée dans son intégralité au format PDF.

 
S O M M A I R E


Chapitre I : La conciliation du mandat avec l'exercice d'une activité professionnelle
1 - Autorisations d'absence
2 - Crédit d'heures
3 - Garanties accordées à l'élu salarié dans le cadre de l'exercice de son mandat

Chapitre II : La cessation de l'activité professionnelle pour l'exercice du mandat et la protection sociale
1 - Cessation de l'activité professionnelle
2 - Protection sociale

Chapitre III : La formation des élus

Chapitre IV : La dotation particulière élu local

Chapitre V : Les indemnités de fonction
1 - Les indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux
2 - Les indemnités de fonction des élus intercommunaux

Chapitre VI : La fiscalisation des indemnités
1 - Régime juridique
2 - Calcul de l'impôt sur le revenu
3 - Calcul de la retenue à la source
4 - Exemples de calcul de la retenue à la source au 1er janvier 2013 - Barème de retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2013
 
Chapitre VII : Les remboursements de frais
1 - Frais d’exécution d’un mandat spécial ou frais de mission
2 - Frais de déplacement des membres du conseil municipal
3 - Frais d'aide à la personne des élus municipaux et intercommunaux
4 - Frais de déplacement des membres des conseils ou comités d’EPCI
5 - Frais exceptionnels d'aide et de secours engagés personnellement par les élus
6 - Frais de représentation des maires
7 - Frais de déplacement des élus départementaux et régionaux

Chapitre VIII : La prise en charge des accidents survenus dans l'exercice des fonctions d'élu

Chapitre IX : La protection des élus
1 - Garanties en cas de responsabilité personnelle de l'élu
2 - Garanties en cas de responsabilité administrative de la commune
3 - Protection des élus et de leur famille contre les violences et outrages

Chapitre X : Les attributs de fonction
1 - Le costume de maire
2 - L'écharpe de maire
3 - La carte d'identité de maire ou d'adjoint
4 - Autres signes distinctifs

Chapitre XI : La fin du mandat
1 - Droit à réinsertion à l'issue du mandat
2 - Allocation de fin de mandat
3 - Honorariat

Chapitre XII : La retraite des élus
1 - Régime de retraite obligatoire
2 - Régime de retraite par rente
3 - Fonctionnement du régime de retraite de l'IRCANTEC
4 - Fonctionnement du régime de retraite par rente FONPEL

Chapitre XIII : Polynésie Française, Nouvelle Calédonie et Mayotte

Chapitre XIV : Les dispositions applicables aux conseillers généraux et régionaux
1 - Dispositions applicables aux conseillers généraux
2 - Dispositions applicables aux conseillers régionaux