Référence : CW11923
Auteurs : Judith Mwendo ; Julie Roussel
Type : Note
Thème : Organisation et gestion communale
Rubrique : Statut de l'élu(e)
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Référence : CW11923

Nouvelle couverture sociale des élus : application concrète de l’affiliation de tous les élus locaux au régime de sécurité sociale.

2 août 2014
Issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 du 17 décembre 2012, cette réforme, qui n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable avec l’AMF, a des conséquences très importantes sur la situation personnelle de nombreux élus, le montant de leurs indemnités et surtout sur les budgets des communes et des communautés. Applicable depuis le 1er janvier 2013 , elle a fait l’objet d’un décret d’application le 26 avril 2013 et d’une circulaire interministérielle datée du 14 mai 2013 (téléchargeables sous la référence BW11924). Une note de synthèse, élaborée par les services de l’AMF et téléchargeable ici, résume le dispositif définitif de cette réforme complexe. Des tableaux comparatifs de la situation des élus locaux avant et après la réforme, extraits du rapport du sénateur André Reichardt du 31 juillet 2014 peuvent être téléchargés ici.
Ce document est accessible aux communes et aux intercommunalités adhérentes à l'AMF.



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