Paris, le 3 février 2014
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Réforme de la fiscalité locale : l’AMF demande
un véritable pacte de responsabilité équitable avec l’Etat
L’Association des maires de France prend acte du lancement d’une réflexion sur la fiscalité locale et présentera prochainement ses propositions en faveur d’une fiscalité lisible et juste. Elle participera activement aux travaux du Comité des finances locales qui alimenteront le projet de loi de finances pour 2015 et a décidé, à cet effet, de la création d’un groupe de travail constitué de membres du Bureau de l’association (1).
Le gouvernement souhaite supprimer 24 taxes à faible rendement et réformer, à moyen terme, les compensations d’exonération et, à plus long terme, la DGF. L’AMF rappelle que la recherche louable de « simplification » de l’impôt (qui n’est pas toujours vérifiée dans les faits) ne doit pas s’opérer au détriment d’une catégorie de contribuables, ni au détriment des collectivités locales et des politiques publiques qu’elles conduisent.
Ainsi, aux 840 millions d’euros de contribution des communes et communautés à la réduction du déficit de l’Etat en 2014 (il est prévu le double en 2015), s’ajouterait la suppression de 24 taxes représentant 475 millions d’euros par an de perte de recettes pour le bloc communal, sans que la problématique des compensations n’ait été clairement discutée. D’ores et déjà, la loi de finances rectificative pour 2013, sans aucune concertation préalable, a ôté aux communes le bénéfice de la TCCF (2). C’est encore 400 millions de pertes qui, pour certaines, équivaudra à un montant égal à leur DGF.
Rappelons que les communes et communautés assument la responsabilité des impôts et taxes qu’elles lèvent, et dont le produit va uniquement au financement de services publics et à la relance de l’économie. Elles n’accepteront donc pas d’être des variables d’ajustement ni d’assumer des choix fiscaux auxquels elles n’auraient pas été associées. C’est pourquoi l’AMF suivra attentivement les travaux de réforme des compensations des exonérations et dégrèvements, qui constituent la contrepartie indispensable des choix fiscaux de l’Etat.
L’AMF demande à être associée au diagnostic et à une réflexion d’ensemble sur les implications des différentes pistes envisagées ; elle rappelle que toute réforme des recettes des collectivités locales doit s’accompagner de l’examen des charges transférées par l’Etat, transferts dont le poids ne cesse d’augmenter. Toute perte de recettes fiscales devra être compensée et intégrée dans le calcul global des dotations.
Souhaitée depuis des années par l’AMF, cette réforme de la fiscalité locale doit être faite en toute clarté et transparence, avec une étude d’impact approfondie préalable à toute décision pour construire ensemble un système fiscal véritablement équitable.
(1)Gilles Carrez, maire du Perreux-sur-Marne, André Laignel, maire d’Issoudun, Philippe Laurent, maire de Sceaux, François Pupponi, maire de Sarcelles, vice-présidents de l’AMF.
(2) Taxe communale sur la consommation finale d’électricité
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