Réforme des dotations de l'Etat aux communes et intercommunalités : une clarification préalable s'impose

La séance du 17 février 2015 du Comité des finances locales a été l’opportunité pour les représentants des associations d’élus d’exprimer leurs attentes et les préalables indispensables à toute réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF).

Celle-ci s’inscrit dans un contexte de baisse des dotations dont la brutalité ne permet plus aux communes et aux communautés d’assurer leur rôle d’investisseur au service du pays. A ce titre, l’ouverture d’une négociation au plus haut niveau de l’Etat sur le rythme et le niveau de repli des dotations est urgente. En effet, la révision des règles de la DGF et de la péréquation ne pourra valablement être étudiée sans une négociation globale, préalable, sur la baisse des dotations de l’Etat et l’évolution des finances locales.

Cette condition remplie, tout dispositif devra reposer sur les cinq principes suivants :

• S’inscrire dans la continuité des principes historiques fondateurs de la DGF, à savoir la compensation des recettes fiscales supprimées et la traduction financière du partage des responsabilités publiques entre l’Etat et les communes. C’est pourquoi il convient notamment de réaffirmer le lien entre la commune et l’Etat par la DGF ;
   
• Intégrer une réflexion globale sur l’ensemble des concours financiers de l’Etat et sur tous les dispositifs de péréquation ; à ce titre, il ne faudra pas confondre révision des règles d’attribution de la DGF et participation des collectivités au déficit public. La baisse de la DGF ne saurait être utilisée pour faire de la péréquation ;
   
• Être cohérent avec les évolutions générées par les autres réformes en cours, notamment la révision des valeurs locatives et les dispositions du projet de loi NOTRe ; 
   
• Faire l’objet  des études d’impact indispensables. Les hypothèses de révision et leurs résultats devront permettre de mesurer la soutenabilité des propositions et d’envisager une mise en œuvre progressive de la réforme ; dans cet objectif, toutes les informations nécessaires aux travaux ainsi que les outils de simulations devront être mis à disposition du CFL et des associations représentatives d’élus;
   
• Bénéficier du temps nécessaire pour bien évaluer tous les enjeux et impacts qu’entrainerait la réforme.

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