Delphimages
Référence : CW13789
Auteurs : DIT ; DAGC
Type : Note
Thème : Coopération intercommunale
Rubrique : Réforme territoriale
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Référence : CW13789

Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - Synthèse des dispositions relatives à l’intercommunalité

10 septembre 2015
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