Projet de loi Égalité et citoyenneté : l’AMF inquiète des amendements nocifs pour la politique du logement

À l’issue des premiers jours de discussion à l’Assemblée nationale du projet de loi Égalité et Citoyenneté, l’AMF fait part de son inquiétude quant à un certain nombre d’amendements déposés en commission spéciale et qui sont examinés en séance publique depuis le 27 juin.

Ces dispositions vont dans le sens d’un dessaisissement de prérogatives majeures des maires en matière de politique de logement, concomitamment à une volonté réaffirmée d’accroitre les sanctions à leur encontre.

La défiance à l’égard des maires qui transparaît à la lecture du projet de loi, tel qu’il est soumis, est injustifiée au regard du rôle majeur des communes depuis des années pour financer la construction de logements sociaux et mettre en oeuvre des politiques de peuplement respectant les principes de mixité sociale.

Ainsi, il est impensable que les maires perdent leur voix prépondérante au sein des commissions d’attributions ou qu’ils ne soient pas destinataires des données relatives à l’état du parc locatif sur leur territoire !

L’AMF dénonce ces changements législatifs ou réglementaires incessants et demande à ne pas changer la philosophie initiale de la loi SRU. Si aujourd’hui le constat de carence repose sur le non-respect des obligations triennales, soumettre à l’avenir à un constat de carence les communes ayant engagé des dépenses pour la construction de logements sans atteindre les seuils du bilan triennal ne fera que décourager les maires qui doivent faire face à de nombreuses contraintes, pas seulement financières.

Par ailleurs, la hausse du prélèvement de 20 à 25% du potentiel fiscal par habitant pour les communes ne respectant la loi SRU fragilisera encore plus les communes concernées, dans un contexte de baisse des dotations, et aboutira à des conséquences contraires aux objectifs poursuivis.

L’AMF réitère sa demande à l’État de maintenir le niveau financier des aides à la pierre et rappelle l’engagement constant des maires pour construire des logements sociaux et agir en faveur de la mixité sociale sur leur territoire.