Référence : CW24463
Auteur : Aurore Vigouroux
Type : Note
Thème : Finances et fiscalité locales
Rubrique : Généralités - documents d'ensemble
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Référence : CW24463

Modalités de report de la date du vote du budget primitif

5 avril 2017
La date du vote du budget primitif est prévue par l’article L.1612-2 du code général des collectivités locales (CGCT) soit le 15 avril de l’exercice (ou jusqu’au 30 avril l’année du renouvellement des organes délibérants).
Ce document est accessible aux communes et aux intercommunalités adhérentes à l'AMF.



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