Référence : BW24486
Type : Signalé
Thème : Coopération intercommunale
Rubrique : Généralités - documents d'ensemble
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EPCI issus de fusion : règles en matière de caducité des POS et de grenellisation des PLU et SCoT

13 avril 2017

C’est à l’occasion d’une question parlementaire de Françoise Gatel, Sénateur-maire de Châteaugiron (Ille-et-Vilaine) et vice-présidente de l'AMF, relative au calendrier d’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) par une communauté issue de fusion au 1er janvier 2017 que le ministre de l’Aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales a confirmé les dispositions applicables en la matière. L’auteur de la question relevait que les délais de « grenellisation », de mise en compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT), de transformation des plans d'occupation des sols (POS) en PLU pouvaient être reportés mais à la condition que le débat sur le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ait pu se tenir avant le 27 mars 2017, soit à peine trois mois suivant l’entrée en vigueur des fusions et l’installation des nouveaux conseils communautaires. Un tel calendrier contraint n’aurait pas permis d’engager un dialogue et une concertation de qualité entre les élus sur une démarche aussi complexe et coûteuse que la planification urbaine. La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté supprime l’échéance du 27 mars 2017. Ainsi, pour bénéficier du report de la caducité des POS dans le cadre de l'élaboration d'un PLU intercommunal, les communautés n'ont plus pour obligation que d'approuver leur nouveau plan le 31 décembre 2019 au plus tard. L'échéance de « grenellisation » des SCoT et des PLU est également reportée et devra intervenir au plus tard lors de la prochaine révision de ces documents.

Retrouvez l’intégralité de la question parlementaire ci-après : 
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160220223.html

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