Référence : BW7828
Auteur : Geneviève Cerf, Judith Mwendo, Hélène Ricard et Florent Philippe
Type : Guide thématique
Thème : Organisation et gestion communale
Rubrique : Statut de l'élu(e)
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Référence : BW7828

Le statut de l'élu(e) local(e) (mise à jour novembre 2016)

14 novembre 2016

La brochure « Statut de l’élu(e) local(e) » de l’AMF, dans sa version du 10 novembre 2016, rappelle les nouvelles modalités de déclaration de patrimoine et d’intérêt (cf. chapitre I), précise les dispositions relatives au droit individuel à la formation (DIF) des élus (cf. chapitre V) et fait état des nouvelles règles applicables aux indemnités de fonction des maires des communes de moins de 1 000 habitants, prévues par l’article 5 de la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 (cf. chapitre VII).

Elle alerte également sur une disposition du projet de loi de finances pour 2017 qui prévoit de supprimer le régime de retenue à la source qui existe depuis 1992 et de rendre les indemnités de fonction des élus locaux imposables, comme les indemnités parlementaires, par le biais de l’impôt sur le revenu mais en maintenant le montant de l’abattement spécifique aux élus, la fraction représentative de frais d’emploi ( cf chapitre IX). 

NB : les modifications par rapport à la version précédente de juillet 2016 apparaissent en rouge.

S O M M A I R E
Chapitre I : Les déclarations de patrimoine et d'intérêt
Chapitre II : La conciliation du mandat avec l'exercice d'une activité professionnelle
1 - Autorisations d'absence
2 - Crédit d'heures
3 - Garanties accordées à l'élu salarié dans le cadre de l'exercice de son mandat
Chapitre III : La cessation de l'activité professionnelle pour l'exercice du mandat
Cessation de l'activité professionnelle 
Chapitre IV : L'affiliation des élus locaux au régime général de Sécurité sociale
Chapitre V : La formation des élus
Chapitre VI : La dotation particulière "élu local"
Chapitre VII : Les indemnités de fonction des élus communaux
Chapitre VIII : Les indemnités de fonction des élus intercommunaux 
Chapitre IX : La fiscalisation des indemnités
1 - Régime juridique
2 - Calcul de l'impôt sur le revenu
3 - Calcul de la retenue à la source
4 - Exemples de calcul de la retenue à la source au 1er janvier 2016
5 - Barèmes de retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2016
Chapitre X : Les remboursements de frais
1 - Frais d’exécution d’un mandat spécial ou frais de mission
2 - Frais de déplacement des membres du conseil municipal
3 - Frais d'aide à la personne des élus municipaux et intercommunaux
4 - Frais de déplacement des membres des conseils ou comités d’EPCI
5 - Frais exceptionnels d'aide et de secours engagés personnellement par les élus
6 - Frais de représentation des maires et de certains présidents d’EPCI et de métropole
7 - Frais de déplacement des élus départementaux et régionaux
Chapitre XI : La prise en charge des accidents survenus dans l'exercice des fonctions d'élu par la Sécurité sociale
Chapitre XII : La protection des élus
I. Les dommages subis par les élus et leur entourage
1 - La prise en charge des accidents survenus dans l’exercice des fonctions de l’élu
2 - La protection des élus et de leur famille contre les violences et outrages
II. Les dommages et poursuites mettant en cause les élus
1 - Garanties en cas de responsabilité civile et administrative de la commune
2 - Garanties en cas de poursuites pénales de l’élu
3 - Garanties en cas de responsabilité personnelle de l’élu
III. Les assurances à souscrire
Chapitre XIII : Les attributs de fonction
1 - Le costume de maire
2 - L'écharpe de maire
3 - La carte d'identité de maire ou d'adjoint
4 - Autres signes distinctifs
Chapitre XIV : La fin du mandat
1 - Droit à réinsertion à l'issue du mandat
2 - Allocation de fin de mandat
3 - Honorariat
Chapitre XV : Le régime de retraite des élus locaux
1 - Régime de retraite obligatoire
2 - Régime de retraite par rente
3 - Fonctionnement du régime de retraite de l'IRCANTEC
4 - Fonctionnement du régime de retraite par rente FONPEL
Chapitre XVI : Polynésie Française, Nouvelle Calédonie et Mayotte
Chapitre XVII : Les dispositions applicables aux conseillers départementaux et régionaux
1 - Dispositions applicables aux conseillers départementaux
2 - Dispositions applicables aux conseillers régionaux
Chapitre XVIII : Les dispositions applicables aux conseillers des établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris

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