Référence : BW7828
Auteur : Geneviève Cerf, Judith Mwendo et Florent Philippe
Type : Guide thématique
Thème : Organisation et gestion communale
Rubrique : Statut de l'élu(e)
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Référence : BW7828

Statut de l’élu(e) local(e) (mise à jour novembre 2017)

13 novembre 2017

A l’occasion de son 100ème Congrès, l’AMF propose une version spéciale de la brochure « Statut de l’élu(e) local(e) ».

Celle-ci fait état des saisines de l’AMF sur différents sujets préoccupant ses adhérents :

  • l’effectivité du statut de salarié protégé pour certains élus locaux (cf. chapitre II) ;
  • les incidences de la hausse de la CSG sur les indemnités de fonction des élus locaux (cf. chapitre III) ;
  • l’impact de la réforme de la protection sociale des élus locaux en particulier les redressements dont font l’objet plusieurs communes et EPCI, certaines URSSAF considérant que la part des communes et des EPCI versée au régime de retraite complémentaire des élus locaux (FONPEL ou CAREL) doit être assujettie aux cotisations sociales du régime général (cf. chapitre IV) ;
  • les difficultés rencontrées par nombre de communes pour déterminer le montant de l’enveloppe indemnitaire globale lorsque leurs élus sont susceptibles de bénéficier d’une majoration (cf. chapitre VII) ;
  • les modalités d’application du prélèvement à la source, reporté en 2019, sur les indemnités de fonction des élus locaux (cf. chapitre IX).

Cette version de novembre 2017 intègre également des références récentes en matière de statut de l’élu(e) local(e), notamment une jurisprudence relative aux conditions de cumul des indemnités journalières, en cas d’arrêt maladie au titre de son activité professionnelle, avec les indemnités de fonction (cf. chapitre IV). Sont également mentionnés une décision du Conseil d’Etat confirmant l’exclusion des indemnités de fonction des règles de cumul emploi retraite (cf. chapitre VII) ainsi qu’un jugement de tribunal administratif sur la définition de l’enveloppe indemnitaire globale des établissements publics territoriaux (cf. chapitre XVIII).

Par ailleurs, elle indique les conséquences du report annoncé de l’application du protocole PPCR sur les indemnités de fonction (cf. chapitres VII, VIII,XVII et XVIII) et mentionne également la valeur du point IRCANTEC issue de la révision annuelle (cf. chapitre XV).

Enfin, elle apporte des précisions sur le nécessaire paramétrage des logiciels de paie suite à la suppression de la retenue à la source depuis janvier 2017 (cf. chapitre IX).

NB : les modifications par rapport à la version précédente de juillet 2017 apparaissent en rouge.

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