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Archives [2001-2018]
Justice
Choix des EPCI de rattachement pour les communes nouvelles : le Conseil constitutionnel tranche en faveur des communes
24 Oct 2016 - Réf: BW24036
Loi justice du XXIe siècle : le Conseil constitutionnel saisi sur l’ensemble du texte
21 Oct 2016 - Réf: BW24021
Sécurité et prévention de la délinquance : code de bonne conduite dans la circulation de l’information entre les maires et le ministère public.
Lors du 85° congrès de l'AMF, le ministre de la Justice avait annoncé la constitution d’un groupe de travail pour améliorer...
30 Déc 2004 - Réf: BW7059
Information des maires sur la justice pénale.
Dans un souci d’information, le ministère de la Justice a rédigé un document intitulé "La justice pénale...
30 Déc 2004 - Réf: BW7058