Justice

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Affaire du « cartel du lino » : les communes ont jusqu’au 17 octobre pour introduire une action en indemnisation

De 1990 à 2013, les collectivités territoriales et les établissements de santé ont été trompés par les...
6 Oct 2022 - Réf: BW41391

Choix des EPCI de rattachement pour les communes nouvelles : le Conseil constitutionnel tranche en faveur des communes

24 Oct 2016 - Réf: BW24036

Loi justice du XXIe siècle : le Conseil constitutionnel saisi sur l’ensemble du texte

21 Oct 2016 - Réf: BW24021

Sécurité et prévention de la délinquance : code de bonne conduite dans la circulation de l’information entre les maires et le ministère public.

Lors du 85° congrès de l'AMF, le ministre de la Justice avait annoncé la constitution d’un groupe de travail pour améliorer...
30 Déc 2004 - Réf: BW7059
AMF

Information des maires sur la justice pénale.

Dans un souci d’information, le ministère de la Justice a rédigé un document intitulé "La justice pénale...
30 Déc 2004 - Réf: BW7058