La décentralisation ne peut plus rester un objectif affiché : elle doit devenir une réalité concrète pour les Français. Dans une tribune publiée dans Les Échos, les membres des instances de l’Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité rappellent une exigence essentielle : donner aux collectivités les moyens d’agir, à travers une véritable autonomie financière et fiscale, un pouvoir réglementaire local effectif et le respect du principe de subsidiarité.
Il y a quelques jours, le Président de la République a fait venir - en urgence - des centaines de maires au Palais de l’Elysée. Tout juste élus ou réélus, les maires sont pourtant bien occupés dans leurs communes, à lancer les projets du nouveau mandat, et surtout à gérer les enjeux du quotidien des Français. Que pouvait-il avoir de si important à nous annoncer, à un an de la fin de son mandat ? « Je voulais vous dire qu’on est à vos côtés », que « le gouvernement est à la tâche », « tout un travail est en train d’être fait ».
A défaut d’annonces importantes justifiant cette allocution, Emmanuel Macron a choisi de faire référence à un travail en cours sur la décentralisation, dont le contenu et l’aboutissement sont particulièrement incertains. En 2019 déjà, il avait appelé de ses vœux « un nouvel acte de décentralisation ». Trois ans plus tard, il avait réitéré cette annonce : « Nous devons repenser toute notre architecture territoriale, (avec) une nouvelle étape de la décentralisation ». L’année suivante, et toujours sans avoir fait avancer ce projet, il avait déclaré :« il faut une décentralisation réelle et audacieuse ». Le Premier ministre, lui-même élu local, avait annoncé le 15 septembre dernier, avant même d’avoir constitué un Gouvernement, « un grand acte de décentralisation, de clarification et de liberté locale ». Aujourd’hui, le seul texte présenté renforce les pouvoirs de l’Etat vis-à-vis des collectivités, ce qui est pour le moins paradoxal pour un acte de décentralisation. Mais le Président a tenu à la dire : L’Exécutif est à la tâche, aux côtés des maires.
Ce paradoxe n’est pas nouveau. Les dernières lois présentées comme décentralisatrices – loi NOTRe, loi MAPTAM- ont en réalité conduit à ajouter de la complexité dans l’organisation locale, en créant de nouvelles strates et de nouvelles contraintes. Les libertés locales ont continué de reculer sous l’effet de la recentralisation des finances locales, désormais majoritairement dépendantes des dotations de l’Etat, et de la multiplication des normes et contrôles que subissent les collectivités.
Confronté à cette complexité, l’Etat, lui, s’est exonéré des contraintes qu’il a imposées aux autres. Il a par exemple prévu des règles dérogatoires pour ses propres projets ou politiques, comme en matière d’urbanisme avec les lois Notre Dame ou Jeux Olympiques, ou encore récemment en matière d’artificialisation des sols. La semaine dernière, l’Assemblée a adopté une loi qui permet à l’Etat de soustraire tous les projets qu’il souhaite à la règle du « zéro artificialisation nette », qui continue de s’appliquer par ailleurs aux collectivités et aux entreprises.
Cette politique de recentralisation a démontré son inefficacité : plus les dépenses locales ont été contraintes, plus les dépenses publiques ont augmenté. Plus les impôts locaux ont été supprimés, plus les impôts et charges des Français ont été élevés. Et plus les collectivités ont été encadrées, contrôlées, ponctionnées par l’Etat, moins celui-ci a été performant au service des Français.
La liberté locale est aujourd’hui devenue une impérieuse nécessité pour retrouver l’efficacité de l’action publique, améliorer les comptes de la nation, et préparer l’avenir par des projets concrets. Mais l’expérience de ces dernières années démontre qu’elle nécessite au préalable un cadre clair au risque d’être dévoyée. Pour rendre effective la libre administration des collectivités, qui est un principe constitutionnel, il faut donc commencer par la définir précisément, juridiquement.
La première de ses composantes est l’autonomie financière et fiscale des collectivités. Car attribuer aux collectivités des compétences ou des responsabilités de gestion sans moyens, comme cela a été fait ces dernières années avec le service public de la petite enfance, avec l’entretien des digues ou encore avec la gestion de l’érosion côtière, ce n’est pas une liberté mais un transfert de charges, qui conduit à condamner la politique en question. Ainsi, il serait impensable de confier aujourd’hui aux collectivités la politique du logement, comme l’a laissé entendre le Président de la République, à l’heure où elle est en crise et a été progressivement dépouillée d’une partie importante de ses recettes.
La libre administration est aussi normative. Elle implique un pouvoir règlementaire local, pour remplacer la règlementation nationale, par essence inadaptée aux spécificités locales. Plutôt que de multiplier les dérogations, sources de complexité, il faut que la règle commune laisse suffisamment de liberté aux collectivités pour l’appliquer localement.
Enfin, la collectivité la plus proche du citoyen doit toujours être la première compétente pour agir. Lorsqu’elle ne peut exercer la compétence, celle-ci doit être renvoyée à l’échelon supérieur. C’est le principe de subsidiarité. Il implique l’absence de tutelle, que ce soit d’une collectivité sur une autre ou de l’Etat. Surtout, il suppose que l’Etat se recentre sur ses missions fondamentales et laisse les collectivités faire le reste.
Pour que le vote des Français soit utile et change leur quotidien, il faut que ceux qu’ils ont élus aient le pouvoir d’agir, et la seule façon de retrouver ce pouvoir est de décentraliser. Mais la liberté locale ne tombera pas du ciel, par une déclaration présidentielle : elle ne pourra advenir que dans un cadre clair, mettant fin aux empiètements de l’Etat et aux superpositions de compétences. Voilà ce sur quoi l’Exécutif devrait être à la tâche, aux côtés des maires. Voilà ce que l’AMF continuera de porter dans les prochaines échéances nationales. »
La liste complète des signataires de la tribune est à retrouver ici
