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Note relative à l’Ordonnance du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme et à son décret d’application du 14 février 2013

Foto Flare La loi grenelle II a habilité le gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions relatives aux procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme. L’objectif poursuivi était de clarifier et de rationnaliser ces différentes procédures.
L’ordonnance en réduit le nombre en supprimant la procédure de révision simplifiée. Elle apporte une nécessaire clarification à leurs différents champs d’application.
Une procédure de concertation facultative est créée.
En marge de cet objectif, l’ordonnance procède à une actualisation des procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme afin de mieux prendre en compte des évolutions législatives et jurisprudentielles récentes.
Réf. : CW11762
7 Mars 2013

Auteur : Charlotte de Fontaines