A près de trois mois des élections municipales, l’AMF se félicite de l’adoption définitive, à l’unanimité des suffrages exprimés, de la proposition de loi portant création d’un « statut de l’élu local ».
Fruit d’un travail de près de deux ans dans un contexte politique particulier, cette loi reprend une partie des 78 propositions formulées par l’AMF en octobre 2023, issues des travaux du groupe co-présidé par Catherine Lheritier, maire de Valloire-sur-Cisse (41), et Frédéric Roig, maire de Pégairolles-de-l’Escalette (34).
Ce texte comprend de nombreuses avancées sur les conditions matérielles de l’exercice du mandat, les droits des élus en situation de handicap, la conciliation entre la vie professionnelle/familiale/étudiante et le mandat, les congés maternité et maladie, la sortie du mandat, la suppression de la notion de conflit d'intérêt public/public. Il est porteur d’un message positif à l’égard de l’engagement des citoyens quel que soit leur profil (jeunes, parents, personnes en situation de handicap, actifs …).
Parmi les avancées figurent l’extension de la dotation particulière élu local (DPEL) aux communes de moins de 3 500 habitants, l’amélioration de la compensation des pertes de revenus en cas d’absence, ou encore la prise en charge élargie des frais de garde.
L’AMF salue l’implication des parlementaires et du gouvernement, qui ont mesuré l’intérêt de ce texte pour le bon déroulement du prochain mandat. Il constitue une étape utile pour l’engagement local même si certaines difficultés recensées par l’AMF persistent en matière sociale. Il en va ainsi de l’interférence du régime Ircantec avec les autres régimes de retraite, qui empêche l’accès aux droits sociaux, ou encore de l’impossibilité pour les élus retraités de leur activité professionnelle de percevoir une retraite au régime général lorsqu’ils y cotisent en tant qu’élus.
Plusieurs décrets d’application seront nécessaires pour traduire ces mesures sur le terrain, et l’AMF salue l’engagement à les publier avant les élections municipales de mars 2026.
Enfin, si ce texte apporte des avancées certaines, il faudra aller plus loin pour lever les obstacles bureaucratiques, normatifs et financiers à l’action locale et à l’engagement. C’est l’objet des propositions de l’AMF pour la liberté locale, dans le cadre des discussions actuelles avec le Gouvernement.
