Les collectivités locales ayant des services publics à caractère industriel ou commercial (SPIC) et bénéficiant de l’autonomie financière sont, sauf dispositions contraires, soumis à l’impôt sur les sociétés s'ils exercent une activité lucrative (article 165, annexe I V au CGI). Ainsi, les régies municipales et intercommunales qui exploitent des SPIC lorsqu'elles ont une personnalité juridique distincte de celle des collectivités territoriales et dont elles émanent sont soumises à l'IS.
La déclaration de résultats 2025 devra par ailleurs être souscrite, même en l'absence de bénéfices et sera accompagnée des documents prévus au II de l'article 38 de l'annexe III au CGI, tels que, le bilan, le compte de résultat, le tableau des immobilisations, le tableau des amortissements, le tableau des provisions et l'état des échéances des créances et des dettes.
Cette déclaration sera établie sur l’imprimé de déclaration de résultat n° 2065-SD (CERFA n° 11084) et son annexe n° 2065 bis-SD, disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, quel que soit le régime d'imposition, également disponible en téléchargement.
Votre conseiller aux décideurs locaux (CDL) sera par ailleurs en mesure de vous offrir des conseils adaptés au plus près de vos besoins en matière de conseil fiscal.
Cette année les collectivités locales devront télédéclarer l’IS au plus tard le 20 mai 2026.
Télécharger le CERFA
