Publicité et entrée en vigueur des actes des intercommunalités : attention, changement des règles dans un mois !

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Publicité et entrée en vigueur des actes des intercommunalités : attention, changement des règles dans un mois !

A compter du 1er juillet 2022, la publication des actes sous forme électronique (sur leur site internet) devient obligatoire pour tous les EPCI à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles) ainsi que pour les syndicats mixtes ouverts.

Par dérogation, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés devront choisir, avant le 1er juillet, leur mode de publication : soit papier (affichage ou mise à disposition du public), soit dématérialisé (site internet). Un exemple de délibération pour les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés, à prendre d’ici le 30 juin, est disponible ci-joint.

Enfin, d’autres modifications notables ont également été apportées par l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, complétée par le décret n° 2021-1311. Elles sont recensées dans le tableau ci-après.

Les services de l’Etat devraient très prochainement communiquer des informations complètes à ce sujet.

Documents de l'AMF :


Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW41233
16 Mai 2022

Auteur : AMF