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Campagne 2022 DETR et à la DSIL : les règles d’éligibilité

Les campagnes de dépôt des demandes de subvention pour l'exercice 2022 ont commencé au sein des préfectures et pour certaines vont s’étendre jusqu’au printemps.

Maires et Présidents d’EPCI, afin de vous aider dans ces démarches l’AMF vous rappelle ci-après les règles d’éligibilité à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) :

1.    S’agissant de la DETR :

- les communes éligibles sont celles qui remplissent les conditions suivantes :
• dont la population n'excède pas 2 000 habitants ;
• dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas 20 000 habitants et dont le potentiel financier par habitant ne dépasse pas 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes dont la population est comprise entre 2 000 et 20 000 habitants ;
• les communes nouvelles issues de la transformation d'établissements publics de coopération intercommunale éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux l'année précédant leur transformation ou issues de la fusion de communes dont l'une d'entre elles était éligible à cette dotation l'année précédant leur fusion sont réputées remplir, pendant les trois premiers exercices à compter de leur création, les conditions de population mentionnées ci-dessus.

- les EPCI à fiscalité propre, éligibles sont ceux qui remplissent les conditions suivantes :
• les EPCI à fiscalité propre qui ne forment pas un ensemble de plus de 75 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave autour d'une ou de plusieurs communes centre de plus de 20 000 habitants et dont la densité de population est supérieure ou égale à 150 habitants au kilomètre carré, en prenant en compte la population issue du dernier recensement.

2.    S’agissant de la DSIL :
Toutes les communes et tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent percevoir la DSIL.
 

 

Fiscalité locale
Finances locales
Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW41049
7 Jan 2022

Auteur : AMF / Département des Finances