Espace des Associations départementales


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Actes du colloque du 1er juillet 2004 sur les relations conventionnelles entre communes et EPCI.

L’intercommunalité, sous l’impulsion du législateur et du juge, a été fondée sur les principes de spécialité, d’exclusivité et de territorialité. Ainsi, les établissements publics ne sont habilités à agir que dans les domaines de compétences qui leur sont transférés et dans les limites territoriales des...
    Réf. : CW7211
    30 Mai 2006

    Auteur : Mission intercommunalité de l'AMF