Jeudi 11 décembre 2025, les députés ont adopté la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics territoriaux, à la suite de son adoption par les sénateurs le 2 juillet dernier.
L’Assemblée nationale ayant voté le texte dans les mêmes termes que le Sénat, la proposition de loi est désormais définitivement adoptée.
Les parties signataires de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 se félicitent de ce vote. Elles remercient les députés d’avoir été sensibles à l’importance d’une adoption rapide du texte et d’avoir ainsi manifesté leur confiance dans le dialogue social et ses acteurs.
Elles tiennent à saluer la qualité des travaux parlementaires et, en particulier, l’implication de la sénatrice Isabelle Florennes, autrice du texte, ainsi que celle des rapporteurs au sein des deux chambres, le député Stéphane Delautrette et le sénateur Catherine di Folco.
Après plus de deux ans d’attente, la loi adoptée viendra transposer un accord collectif inédit, conclu à l’issue d’un processus de négociation collective exemplaire. Il s’agit en effet du premier protocole signé à l’échelle du versant territorial de la fonction publique, entre les représentants des employeurs territoriaux, membres de la Coordination des employeurs publics territoriaux (CET) et l’unanimité des organisations syndicales représentatives, sans l’intervention de l’État.
En généralisant les contrats collectifs à adhésion obligatoire en matière de prévoyance et en portant à 50% de la cotisation la participation minimale de l’employeur, la loi permettra aux employeurs publics territoriaux d’apporter une protection efficace face aux risques d’incapacité et d’invalidité aux 2 millions d’agents qui servent au quotidien l’action publique locale.
Elle offrira des conditions de sécurité juridique et de visibilité permettant aux collectivités territoriales d’anticiper l’échéance fixée par la loi au 1er janvier 2029.
À présent, les parties signataires de l’accord attendent, dans les meilleurs délais, la promulgation de la loi ainsi que le travail de rédaction des textes réglementaires nécessaires à son application. Elles se placent résolument dans la perspective de la réussite de la mise en œuvre de la loi et, ainsi, de l’accomplissement de leur volonté commune.
À l’avenir, elles entendent que le succès collectif que représente cette démarche de dialogue social puisse inspirer l’engagement de nouvelles négociations sur d’autres thématiques, animées par la détermination et l’esprit de responsabilité qui ont présidé à l’accord du 11 juillet 2023.
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