La Direction générale des finances publiques (DGFiP) publie chaque année des références nationales de fiscalité directe locale, calculées à partir des taux et produits de l’année précédente. Ces données servent de base pour contrôler la bonne application des règles de vote des taux 2026 (plafonds, liens entre taxes, dispositifs dérogatoires) et pour calculer plusieurs allocations compensatrices versées par l’État.
Pour 2026, la fiche nationale donne les taux moyens 2025 de chaque taxe (THRS, TFPB, TFPNB, CFE) qui servent à fixer les plafonds de taux et à encadrer la création ou la hausse de certains taux lorsqu’ils étaient nuls l’année précédente. La commune ne peut pas dépasser 2,5 fois la moyenne (ou 2 fois pour la CFE) et doit respecter des rapports entre ses taux et les moyennes nationales lorsqu’elle crée un taux de TFPNB, de CFE ou de THRS.
La principale nouveauté cette année, est l’extension du dispositif de majoration spéciale de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires : un plus grand nombre de communes et d’EPCI deviennent éligibles, et la majoration possible du taux passe de 5% à 10% de la moyenne de TH de référence. Parallèlement, la loi de finances pour 2026 poursuit l’ajustement des dotations de l’État (DCRTP, DTCE et diverses compensations d’exonérations), via des coefficients de minoration qui réduisent certaines compensations et doivent être intégrés dans l’analyse des recettes de fonctionnement.
Vous trouverez en téléchargement la fiche nationale de la DGFiP pour 2026.
