La loi de finances pour 2024 a instauré une nouvelle annexe au compte administratif ou au compte financier unique, relative à l’«Impact du budget pour la transition écologique », ou autrement appelée annexe « environnementale ». Sa mise en œuvre progressive s’accompagne aujourd’hui de nouvelles ressources méthodologiques et d’outils pratiques pour aider les collectivités à coter leurs dépenses selon les six axes de la classification (ou taxonomie) européenne.
Une mise en œuvre progressive pour les collectivités de plus de 3 500 habitants
L’obligation de renseigner l’annexe environnementale concerne les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants, selon un calendrier progressif défini par le décret du 16 juillet 2024 pris en application de l'article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Pour l’exercice 2024, seules certaines dépenses d’investissement relatives à l’atténuation au changement climatique (axe 1) étaient concernées. Le dispositif s’appliquait aux budgets principaux et annexes relevant de l’instruction budgétaire et comptable M57.
Puis, à compter de l’exercice 2025, le périmètre a été élargi à l’ensemble des dépenses réelles d’investissement relatives à l’atténuation du changement climatique (axe 1) et à la préservation de la biodiversité (axe 6), à l’exception des dépenses liées au remboursement des annuités d’emprunt. L’obligation a également été étendue aux budgets principaux et annexes relevant de l’instruction M4.
A partir de l’exercice 2027, l’analyse devra couvrir les six axes environnementaux de la taxonomie européenne :
- Atténuation du changement climatique ;
- Adaptation au changement climatique et prévention des risques naturels ;
- Gestion des ressources en eau ;
- Transition vers une économie circulaire ;
- Prévention et contrôle des pollutions ;
- Préservation de la biodiversité.
De nouvelles ressources pour vous accompagner pas à pas
Afin d’accompagner les collectivités territoriales dans la cotation de leurs dépenses, de nouvelles ressources ont été élaborées par un groupe de travail interministériel réunissant le Commissariat général au développement durable (CGDD), la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et la Direction générale des collectivités locales (DGCL), et associant les associations d’élus et des collectivités volontaires.
Ces ressources visent à fournir aux collectivités des repères méthodologiques, des outils opérationnels et des exemples concrets pour faciliter la mise en œuvre de la démarche et les accompagner pas à pas dans la cotation de leurs dépenses :
une méthodologie générale « Analyser ses dépenses et leurs impacts sur l’environnement » pour comprendre la démarche, précisant par exemple le cadre et les enjeux de l’exercice et proposant des cas pratiques de cotation ;
des guides détaillés pour approfondir chaque axe. De nouveaux guides spécifiques sont disponibles pour les axes 2 « Adaptation au changement climatique », 3 « gestion des ressources en eau », 4 « transition vers une économie circulaire » et 5 « prévention et contrôle des pollutions ». Chaque guide comprend notamment des arbres de décision et des tableaux de synthèse des critères de cotation. Déclinés selon les différents types de dépenses concernées, ces outils permettent de suivre une démarche de questionnement structurée, d’identifier les principaux critères à examiner et d’apprécier les impacts environnementaux des dépenses au regard des six axes d’analyse.
un guide d’aide à la mobilisation pour préparer la démarche, mobiliser les services concernés et organiser le travail en interne ;
une fiche projet type pour structurer la collecte des informations techniques nécessaires à la cotation des dépenses,
un outil d’aide à la décision interactif,
une Foire aux questions (FAQ) afin de répondre à vos interrogations sur ces ressources, qui a vocation à être enrichie.
Ces ressources sont disponibles via ce lien : Budget vert des collectivités | Collectivités Locales
Pour aller plus loin…
Annexe « Impact du budget pour la transition écologique » : Décret du 16 juillet 2024 pris en application de l'article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Outil d’aide à la conception de l’annexe « Impact du budget pour la transition écologique » (comptes M57)
