La loi de finances pour 2024 impose aux collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants de compléter l’annexe « impact du budget pour la transition écologique » (ou annexe environnementale), intégrée au compte administratif ou au compte financier unique. Elle vise à évaluer l’impact des dépenses réelles d’investissement des budgets locaux au regard des 6 axes de la classification (ou taxonomie) européenne. Dès l’exercice 2025, l’analyse concerne l’atténuation au changement climatique (axe 1) et la préservation de la biodiversité (axe 6), pour l’ensemble des budgets principaux et annexes M57 et M4. L’extension aux six axes est prévue à compter de l’exercice 2027, sous réserve de la mise à disposition préalable des ressources méthodologiques par l’Etat sur le site collectivites-locales.gouv.fr, ou à défaut au plus tard au titre de l'exercice suivant cette mise à disposition.
Plus d’informations sur www.amf.asso.fr/Réf. BW42294 et CW42757
