Espace des Associations départementales


Application jusqu’en mars 2014 des dispositifs transitoires (composition de l’assemblée délibérante et du bureau des EPCI ; modalités de désignations des délégués)

Ce tableau vise à présenter, de la manière la plus simple et la plus synthétique possible, les différentes règles, issues de la réforme territoriale du 16 décembre 2010, applicables à la composition de l’assemblée permanente et du bureau des différents EPCI ainsi que celles relatives au nombre de suppléants. Il permet d’identifier les situations (aucun changement de périmètre, extension de périmètre, création, fusion, transformation, transformation-extension de l’EPCI) qui demeurent régies par le droit antérieur et celles qui le sont dorénavant par les nouvelles dispositions du CGCT.

Réf. : CW10349
5 Avr 2011