L'AMF précise sa position sur la loi SRU et l’encadrement des loyers.
La loi SRU est un dispositif qui divise profondément les maires adhérents de l’AMF, tant dans ses principes que dans les modalités de sa mise en œuvre.
Dans le souci d’unité de l’Association qui anime ses instances, le Bureau de l’AMF a indiqué le 1er avril 2025 qu’à ce stade il ne demandait pas une suppression de la loi SRU mais qu’il souhaitait une modification de ses modalités de mise en œuvre, pour tenir compte des réalités locales.
Un groupe de travail a d’ailleurs été mis en place en interne pour travailler à sa modification et limiter son caractère punitif.
Sur l’encadrement des loyers, l’AMF n’a pas exprimé de soutien à cette mesure. Le Bureau est favorable à ce que les maires engagés dans l'expérimentation puissent la poursuivre, au nom de la libre administration.
Les modifications demandées comprennent notamment : l’assouplissement des rythmes de rattrapage dans des cas d’inconstructibilité ; l’assouplissement des conditions de rattrapage pour les communes entrant dans le champ d’application de la loi, notamment pour les communes nouvelles ; la fin des seuils planchers ; l’allongement du triennal ; la modification des commissions départementales et nationales SRU pour qu’elles laissent plus de place aux maires ; l’affectation des reversements de prélèvements aux communes prélevées ; la déduction des dépenses destinées à l’accueil social de nouveaux habitants des prélèvements SRU.
