Arrêté du 30 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux industriels et commerciaux

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Arrêté du 30 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux industriels et commerciaux

Le gouvernement a publié le 8 décembre 2021, par arrêté, les dotations prévues par l’article 26 la loi de finances rectificatives n°1 pour 2021 pour compenser les pertes des régies des services publics industriels et commerciaux dues à la crise sanitaire. Ce sont au total 1 122 régies (SPIC) qui vont bénéficier de ce dispositif.

126,1 millions d’euros, c’est le montant total lorsque l’on additionne les 1122 dotations listées dans l’arrêté, qui seront versées aux régies municipales ou intercommunales dont les recettes ont été affectées par la crise sanitaire.

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Réf. : BW41037
21 Déc 2021

Auteur : AMF / Département des Finances