Les Assises des finances publiques qui se sont tenues au ministère de l’Economie et des Finances ont confirmé, comme l’AMF le défend de longue date, que les comptes locaux ne sont pas un problème pour la Nation. Démonstration a été faite par de nombreux intervenants que le poids de la dette de l’Etat et son incapacité à maîtriser son déficit sont le cœur des difficultés des comptes publics avec les dépenses sociales. A l’échelle de l’endettement et du déficit de la France, il n’y a pas de sujet puisque les collectivités territoriales respectent la règle d’or (excédents de fonctionnement et emprunts limités au financement de l’investissement).
La quasi-absence pour les collectivités territoriales de propositions, dans les échanges et tables rondes qui se sont tenues, acte que la règle d’or des budgets locaux fonctionne et constitue un cadre contraignant suffisant. L’AMF note l’absence de toute référence à des contraintes supplémentaires.
Concernant les collectivités locales, l’AMF sera particulièrement vigilante sur les deux mesures confirmées par le ministre Bruno Le Maire.
La disposition sur l’auto-assurance n’est en rien une réponse pour les collectivités aujourd’hui en difficulté, tandis qu’elle pourrait être synonyme, si elle n’était pas volontaire, d’écrêtement imposé des recettes. Il y aurait là naturellement dans ce cas une atteinte nouvelle et grave à la libre administration des budgets locaux. Une appréciation précise de cette mesure pourra être faite lorsque celle-ci sera enfin détaillée.
Par ailleurs, Bruno Le Maire a réitéré l’idée d’un Haut Conseil pour les finances locales sous l’égide du ministère des Finances, sans justifier des raisons pour lesquelles le Comité des finances locales, institution élue démocratiquement par l’ensemble des collectivités, ne pourrait exercer cette mission qui rentre parfaitement dans son objet.
En outre, l’AMF ne peut que s’inquiéter que, dans la continuité du CNR, la politique du logement se résume aujourd’hui à une série de mesures budgétaires, marquant ainsi une absence de vision stratégique et un décalage vis-à-vis des besoins et des acteurs, tant publics que privés.
Ces quelques mesures ne font ni une stratégie, ni une vision pour les collectivités, alors que les propositions sont sur la table depuis plusieurs années de la part des associations d’élus locaux, et qu’elles n’ont fait l’objet d’aucune mention à l’occasion de ces Assises.
Enfin, l’AMF prend acte des mots de conclusion de la Première Ministre, s’engageant à ne plus considérer les élus locaux comme de simples exécutants et à travailler en étroite association et concertation sur toutes les décisions les concernant. L’AMF répondra positivement à cet état d’esprit qui trouvera à se concrétiser dans les discussions à venir sur le PLF 2024, mais aussi dans la construction d’un cadre financier pluri-annuel qui donne enfin de la visibilité aux élus locaux et qui soit le garant du respect des engagements de l’Etat.
