Espace des Associations départementales


ATTENTION : le délai de paiement des marchés publics est réduit au 1er janvier 2009 !

A partir du 1er janvier 2009, le délai de paiement des marchés ublics est ramené à 40 jours pour les collectivités locales. Ceci a été adopté, contre toute attente, par le décret de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics, en date du 19 décembre 2008. Cette réduction du délai de paiement des marchés publics n'est qu'une première étape : de 40 jours au 1er janvier 2009, ce délai sera ramené à 35 jours au 1er janvier 2010, et à 30 jours au 1er juillet 2010.

Marchés publics


Réf. : BW9329
24 Déc 2008