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Audition de l’AMF et principales dispositions issues de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale

Philippe Chalopin et Jean-Marc Vasse, maires de commune nouvelle, ont été auditionnés par Nicole Dubré-Chirat, députée et rapporteure de la proposition de loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires. Ils ont rappelé le soutien entier de l’AMF sur ce texte. Les échanges ont porté essentiellement sur la représentation des communes déléguées et la « commune-communauté », commune nouvelle créée à l’échelle d’un EPCI à fiscalité propre. Ils ont souligné le besoin exprimé par les élus de lisser dans le temps la baisse drastique du nombre de conseillers municipaux entre le 1er et le 2nd renouvellement. Ils ont également rappelé la nécessité de clarifier la base de calcul et de fixer un plafonnement. Les élus ont défendu l’intérêt de la commune-communauté, qui pourrait concerner une quinzaine de territoires. Cette disposition, qui n’aurait pas un caractère rétroactif, permettrait de débloquer des situations locales et de pousser le curseur de la mutualisation au maximum.

Après s’être exprimé sur les limites d’imposer un référendum local lors de la création des communes nouvelles, les élus de l’AMF ont souligné que ce sujet ferait certainement partie du prochain débat électoral. A l’issue des débats à la Commission des lois de l’Assemblée nationale le 3 juillet dernier, l’AMF constate avec satisfaction que ses amendements sur la composition du conseil municipal de la commune nouvelle et la représentation des communes déléguées ont été adoptés. Sur l’article 4 portant sur la commune-communauté, la Commission des Lois a apporté de nombreuses précisions notamment en cas de souhait de rattachement à un EPCI à fiscalité propre. Enfin, deux articles ont été supprimés, l’un portant sur la délégation de fonction du conseil municipal de la commune nouvelle à un collège formé par le maire et ses adjoints et l’autre sur un pouvoir accru de la CDCI en cas de désaccord avec le préfet sur le rattachement d’une commune nouvelle à une communauté.

Communes nouvelles
Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW39531
5 Juil 2019

Auteur : AMF