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L'autorité compétente pour attribuer un marché passé selon une procédure adaptée

Kajano

Contrairement aux procédures formalisées, les dispositions du code des marchés publics (CMP) relatives à la procédure adaptée ne désignent pas expressément l’autorité compétente pour attribuer un tel marché.

L’article 28 du CMP se contente en effet d’indiquer qu’il appartient au « pouvoir adjudicateur » de définir les modalités de publicité et de mise en concurrence appropriées ou de négocier avec les candidats ayant présenté une offre.

Documents de l'AMF :


Marchés publics


Réf. : BW10088
29 Sep 2010

Auteur : Ann-Charlotte Bérard-Walsh