Mauvaise surprise pour les collectivités : le gouvernement a annoncé, le 8 octobre, devant le Comité des finances locales (CFL), un prélèvement de 5 milliards d’euros (Mds€) sur leurs recettes, dans le cadre de leur « participation à l’effort de redressement budgétaire » fixé à « 12,5 % » de l’effort global de réduction des dépenses demandé aux administrations publiques (40 Mds€), précise-t-il. L’Etat réduira ses dépenses de 20 Mds€ et le secteur social de 15 Mds€. Objectif, ramener le déficit public de 6,1 % cette année à 5 % du PIB, dès 2025.
La participation des collectivités se traduit par trois mesures inscrites dans le projet de loi de finances pour 2025 : première mesure, la mise en réserve l’an prochain d’un « fonds de précaution pour les collectivités » (3 Mds€), qui sera alimenté par un prélèvement limité à un maximum de 2 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités « dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 40 millions d’euros ». Ce prélèvement sera opéré lorsque sera constaté le « dépassement du solde des collectivités territoriales en 2024 par rapport à celui inscrit en LFI 2024 ». L’Etat prévoit une « exonération pour les collectivités dont les indicateurs de ressources et de charges […] sont les plus dégradés ». Une vingtaine de départements en serait déjà exemptée. Ce fonds « d'auto-assurance » permettra « le renforcement à partir de 2026 des mécanismes locaux de précaution et de péréquation au bénéfice des collectivités les plus en difficulté », précise le ministère de l’Economie. « La répartition du fonds l’année suivante sera établie après consultation » du CFL. Son président, André Laignel, par ailleurs 1er vice-président délégué de l’AMF, assimile ce fonds de précaution à un « fonds de spoliation des collectivités ».
Deuxième mesure touchant les collectivités : « le montant transféré de TVA aux collectivités sera maintenu en 2025 à son niveau 2024 » (l’Etat gèle sa dynamique et escompte une économie de 1,2 Md€). Troisième mesure : le Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) sera réduit de 800 millions d’euros. A partir du 1/01/2025, son taux passera de 16,4 % à 14,85 % et l’exécutif supprime le remboursement au titre « des dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie, des réseaux payés et des prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage ».
Deux autres mauvaises nouvelles affecteront les budgets locaux : la réduction du Fonds vert (qui passera de 2,5 milliards à 1 milliard d’euros), au grand dam des associations d’élus qui déplorent cette ponction de 60 % alors que l’Etat leur demande d’investir pour la transition écologique ; et une augmentation de plus d’un milliard d’euros des cotisations des employeurs publics à la CNRACL, prévue par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, lire Maire info du 10 octobre).
Au final, le gouvernement a beau affirmer que l’effort demandé aux collectivités sera proportionné et mettre en avant la stabilité de la dotation globale de fonctionnement (DGF), voire la progression de certaine dotation (lire ci-dessous), ce projet de budget mécontente fortement les associations d’élus. Le président de l’AMF, David Lisnard, pointe des mesures «récessives » qui provoqueront « un coup de frein brutal de l’investissement local» tandis qu’André Laignel déplore que les collectivités soient « les variables d’ajustement budgétaire de l’Etat ».
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