Repasser à un remboursement de la TVA deux ans après la dépense et exclure les dépenses de fonctionnement. Avec à la clef une économie de près de 6,4 milliards d’euros. Dans un rapport dévoilé hier, la Cour des comptes propose plusieurs évolutions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et vient opportunément conforter le gouvernement dans sa volonté de réforme de ce qui constitue le premier soutien de l'État à l'investissement local.
Comme le rappelle l’institution de la rue Cambon, le FCTVA reste aussi « le seul totalement libre d’emploi et pleinement prévisible pour les collectivités ».
Le FCTVA a « beaucoup augmenté »
Pour justifier les évolutions qu’elle réclame, la Cour fait d’abord plusieurs constats. Le premier est d’ailleurs particulièrement sensible dans le contexte économique actuel : le montant du fonds de compensation a « beaucoup augmenté ces dernières années ». Il a ainsi atteint 8,1 milliards d’euros en 2025, « soit 2,2 milliards d’euros de plus qu’en 2019 », pointe-t-elle, en rappelant que ce dispositif représente « plus des deux-tiers du soutien financier de l’État à l’investissement public local ».
Cependant, « sa gestion reste incomplètement automatisée, son versement à bon droit imparfaitement assuré et sa prévision budgétaire manque de fiabilité », déplorent les magistrats financiers, en soulignant que « le montant effectif du FCTVA a dépassé [en 2025] de manière anormalement élevée (près de 0,5 milliard d’euros) la prévision inscrite en loi de finances initiale ».
Et si ce fonds joue bien « un rôle important pour le financement des investissements locaux », son effet sur les décisions d’investissement des collectivités ne serait « pas démontré », affirment-ils. Le FCTVA contribuerait ainsi « davantage à la soutenabilité financière des investissements des collectivités qu’au déclenchement de nouveaux projets » et bénéficierait « d’abord aux collectivités ayant les moyens d’investir, sans effet péréquateur », estiment-ils.
Cette volonté de transformer le FCTVA n’est pas vraiment une surprise puisque ce dispositif est depuis plusieurs années, notamment dans le viseur de l’exécutif. Le gouvernement tente ainsi régulièrement de grignoter quelques ressources aux collectivités via ce fonds au gré des projets de loi de finances. Si les collectivités ont réussi à obtenir, pour cette année encore, le maintien des dépenses de fonctionnement (liées à l’entretien des bâtiments publics, de la voirie et des réseaux et à la fourniture de services informatiques) dans l’assiette du fonds de compensation, on peut rappeler, en revanche, que les intercommunalités ont dû supporter le coût du report d’un an du versement du FCTVA en 2026 – qui s’apparente à un gel donc – pour un montant estimé à quelque 735 millions d’euros.
Une ou deux années « blanches »
Dans leur rapport, les magistrats financiers acquiescent et soutiennent donc ces mesures défendues par le gouvernement. Ils proposent ainsi d’aller plus loin : le passage généralisé – pour l'ensemble des collectivités et groupements bénéficiaires – à un versement des attributions du fonds deux années après la dépense (N+2). Et ce dès 2027, voire 2028. Ce qui entraînerait la suppression des deux régimes dérogatoires permettant le versement du fonds l’année suivant la dépense, voire plus rarement l’année même de la dépense.
« Alors même que les causes qui avaient motivé la création de ces régimes dérogatoires ont disparu depuis 15 ans, ces derniers ont été pérennisés sans que leur efficacité ait été examinée », fait valoir l’institution. Selon elle, cette mesure « nécessaire » permettrait de « faire disparaître tout aléa de prévision » et « garantirait la fiabilité » du montant du FCTVA. Surtout, cela permettrait à l’État de différer 6 milliards d’euros de dépenses d’un seul coup, voire 2 milliards d’euros par an dans l’éventualité d’un lissage sur trois ans, comme l’évoque la Cour.
« L'impact budgétaire serait considérable », alerte l’AMF dans sa réponse à la Cour, en s'opposant « avec la plus grande fermeté » à cette idée. La « suppression brutale » des deux régimes dérogatoires « pénaliserait directement [les collectivités] dont les marges de manœuvre financières sont les plus limitées et pourrait compromettre l'équilibre de nombreux budgets locaux ». Cette proposition « pose un enjeu de trésorerie, qui pourrait se traduire par une hausse accrue de l’emprunt et des frais financiers en résultant », confirme, de son côté, Intercommunalités de France dans sa propre réponse.
Recentrage sur les dépenses d’investissement
Deuxième réforme « nécessaire » aux yeux des magistrats financiers : retirer, dès 2027, l'intégralité des dépenses de fonctionnement du périmètre d'éligibilité du FCTVA afin de recentrer le fonds sur les seules dépenses d’investissement.
Pour quelle raison ? « Les dépenses d’équipement donnent lieu à un nombre moins élevé de rejets que celles de fonctionnement », expliquent-ils, en assurant que « les dépenses de fonctionnement mobilisent une part importante des ressources humaines des préfectures affectées à la liquidation du FCTVA » et qu’elles « sont souvent validées alors qu’elles ne sont pas éligibles au FCTVA ».
Sans compter que « l’interprétation et les décisions des agents préfectoraux varient d’un département à l’autre ». Mais, encore une fois, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, cela permettrait aussi à l’État de « réaliser une économie potentielle annuelle d’environ 370 millions d’euros ».
Reste que priver ces dépenses de toute prise en charge par le FCTVA « reviendrait à fragiliser la capacité des communes à entretenir des infrastructures essentielles à la prévention et à la gestion des risques naturels », mais aussi à « décourager les collectivités à entretenir régulièrement leurs équipements », prévient l’AMF.
Sébastien Lecornu souhaite « verdir » le FTCVA
Mais, au-delà de ces réformes, la Cour avance des évolutions « plus structurelles ». D’un côté, elle préconise de « délier le FCTVA de la TVA pour automatiser complètement sa gestion ». De l’autre, elle recommande de « réduire le taux de prise en charge indifférenciée des dépenses d’équipement des collectivités par le FCTVA et augmenter les dotations budgétaires de l’État à leur financement ». Avec l’objectif d’« orienter plus fortement le soutien de l’État à l’investissement public local vers les priorités qu’il a définies ».
Ce n’est sûrement pas un hasard si le rapport de la Cour intervient alors que l’exécutif pourrait annoncer, dans quelques jours, un plafonnement du FCTVA dans son budget pour 2027. « C’est bien entendu une ligne rouge. Il est totalement inacceptable pour les communes et les intercommunalités que l’on touche au fonds de compensation de la TVA », a d’ailleurs mis en garde le premier vice-président de l’AMF, André Laignel, au début du mois.
Fin juillet, Sébastien Lecornu avait déjà annoncé, dans un long entretien à Paris Match, qu'il comptait « verdir » son prochain budget en réformant le FCTVA afin d'adapter le pays au changement climatique. « Une dépense consacrée à l’adaptation au changement climatique doit-elle bénéficier du même remboursement de TVA qu’une dépense qui ne contribue pas à cet objectif ? Je ne le pense pas », avait ainsi fait valoir le Premier ministre, sans plus de précisions. De quoi laisser craindre que les dépenses « non vertes » ne fassent les frais de la volonté de l’exécutif de faire des économies.
« Effet récessif »
Dans sa réponse à la Cour, Intercommunalités de France estime finalement que les propositions des magistrats financiers « auraient toutes un impact négatif sur l’investissement local », d'autant plus préjudiciables qu'elles « ne répondent pas à des enjeux de développement local, mais surtout au redressement des finances publiques ».
De son côté, l’AMF assure que « le FCTVA ne constitue pas une variable d'ajustement que l'État pourrait moduler au gré des contraintes budgétaires qu'il a lui-même contribué à créer, et dont il ne peut faire supporter aujourd'hui le coût aux collectivités territoriales ». Selon l’association, « toute mesure de restriction du FCTVA produirait un effet récessif sur l'économie locale en fragilisant la capacité d'autofinancement des collectivités ».
En outre, une telle réforme serait « difficilement compatible avec les objectifs de transition écologique et de rénovation du patrimoine public » et pourrait « être contreproductive en augmentant les besoins de financement des collectivités, ce qui contribuerait mécaniquement à l'augmentation du déficit public ».
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