L’enjeu est devenu vital pour notre pays. Il est urgent et impératif de rétablir les comptes publics. Hélas, le projet de budget 2027 ressemble plus à de la cavalerie comptable qu’à un plan sérieux de redressement. Ainsi, les mesures annoncées par le gouvernement sur les collectivités au mieux vont simplement leur transférer du déficit de l’Etat, au pire vont générer un effet récessif et amplifier les causes du problème par une nouvelle dose de centralisation financière.
Le gouvernement a choisi de réduire, encore plus que les années passées, les moyens financiers des collectivités, tout en reconnaissant lui-même que ce choix n’a eu aucun effet sur la maîtrise du déficit public, qui s’est de nouveau aggravé en 2026, contrairement à ses engagements.
En incluant la hausse des cotisations CNRACL, l’effort imposé aux collectivités atteindra au minimum 7 milliards d’euros, auquel les communes et intercommunalités contribueront, à ce stade, au moins pour 5 milliards d’euros.
Cette captation des ressources des collectivités s’appuie sur un outil en apparence nouveau, la contribution progressive des collectivités locales à l’effort budgétaire (CPEB) qui relève de la pure hypocrisie puisqu’il s’agit en réalité d’un DILICO élargi, renforcé et désormais non-remboursable, pour un montant de 2,5 milliards d’euros dont le bloc communal portera plus de 78%.
La baisse du FCTVA de 2,1 milliards d’€ est tout aussi inacceptable. Elle va non seulement faire payer aux collectivités une partie de la TVA sur leurs propres investissements, mais aussi contribuer puissamment au recul de l’investissement local, dans un contexte de croissance historiquement basse. Cette mesure est profondément contraire à l’intérêt national. Elle l’est d’autant plus, qu’à l’expérience des années précédentes ce type de mesure ne contribue pas à atténuer le besoin de financement des administrations, au contraire elle l’aggrave.
Ce projet de budget apporte en outre l’illustration d’un reniement sans vergogne de la parole de l’Etat : d’une part, sur l’allongement des délais de remboursement du DILICO et d’autre part sur l’écrêtement des fractions de TVA destinées à compenser les impôts locaux supprimés. La promesse du remboursement à l’euro près est une nouvelle fois trahie.
Il ne peut être reproché aux collectivités de ne pas vouloir prendre part à l’effort de redressement des comptes publics. Les communes et intercommunalités ont déjà supporté en 2025 et 2026 plus de 6 milliards d’€ de ponctions directes sur leurs ressources, ainsi que près de 4 milliards d’annulations de crédits en 2026. Sur la seule DGF du bloc communal, plus de 82 milliards d’€ d’effort cumulé depuis 2009 ont été imposés. Pour autant, les comptes de l’Etat ont continué de se dégrader.
L’AMF demande au Parlement de reprendre profondément ce texte qui affaiblit tous les niveaux de collectivités. Cela suppose que le prélèvement réel soit chiffré en toute transparence, mesure par mesure, et collectivité par collectivité, en intégrant l’ensemble des prélèvements et des charges imposées, ainsi que les baisses de crédits de certains ministères qui auront un impact sur les collectivités.
Le contenu et les conditions d’élaboration de ce budget confirment que l’exécutif tient les collectivités comme variable d’ajustement des comptes de l’Etat et comme quantité négligeable dans le débat institutionnel. Les effets récessifs de ce projet sont certains : moins de commandes publiques, moins d’activités pour les entreprises locales et l’emploi, davantage de recours à l’emprunt et, à terme, moins de recettes fiscales pour l’ensemble des administrations publiques, sans perspectives réelles de redressement des comptes publics.
