Depuis le 1er janvier 2019, certaines dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires du protocole d'accord « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) s'appliquent de nouveau au bénéfice des agents. Le report d'un an annoncé en 2017 par Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, pour cause de redressement des finances publiques, a, en effet, pris fin. Signé en 2015 par six syndicats de fonctionnaires sur neuf, le protocole PPCR a pour objectif « des déroulements de carrière plus favorables, une plus juste reconnaissance de la valeur professionnelle, des rémunérations revalorisées, des règles harmonisées entre les trois versants de la fonction publique, des dispositifs de nature à favoriser la mobilité souhaitée et une gestion plus personnalisée des fonctionnaires ». Concrètement, il doit notamment permettre à terme de revaloriser le traitement indiciaire d'environ 10 points d'indice majorés (IM) pour les agents de catégorie C (soit environ 560 euros par an), de 13 à 15 points d'IM pour les agents de catégorie B (soit entre 720 et 830 euros par an) et de 20 points d'IM pour les agents de catégorie A (soit 1 100 euros par an).
Ainsi, les mesures de revalorisations indiciaires initialement prévues en 2018 seront effectives en 2019, celles de 2019 en 2020, celles de 2020 en 2021 et celles de 2021 en 2022.
S'agissant des mesures statutaires, le passage en catégorie A des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants et la revalorisation des conseillers territoriaux socio-éducatifs sera appliqué au 1er février 2019 au lieu du 1er février 2018. La structure définitive de ces trois cadres d’emplois interviendra, quant à elle, au 1er janvier 2021 au lieu du 1er janvier 2020. Un certain nombre de créations d'échelons supplémentaires pour des cadres d'emplois des catégories A et C ont pour leur part été reportées de 2020 à 2021. La deuxième phase du dispositif de transfert primes/points – qui vise à transformer une partie des primes des fonctionnaires en points d'indice – est entrée en vigueur pour la catégorie A depuis le 1er janvier 2019.
À noter que le décret du 4 octobre 2018 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale vient corriger « des erreurs matérielles dans des décrets pris au titre de la réforme parcours professionnels, carrières et rémunérations », concernant notamment les médecins territoriaux et les puéricultrices.
En outre, la réactivation des mesures PPCR n'est pas sans incidence sur le calcul des indemnités de fonction des élus locaux : ainsi depuis le 1er janvier 2019, l’indice brut 1027 sert de base pour ce calcul et non plus l'indice brut 1022 (lire Maire info du 11 janvier).
E.Q.
