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Certification des comptes des collectivités en 3 points

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a prévu, en son article 110, "une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements.

 

Cette expérimentation doit permettre d’établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local".

 

Le service Collectivité locales de la DGFiP a publié une note sur la certification des comptes des collectivités : Accéder à la note

 

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Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW39166
21 Déc 2018

Auteur : Service finances