Circulaire CGET relative aux aides accordées au titre du règlement ''de minimis'' de la Commission européenne

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Circulaire CGET relative aux aides accordées au titre du règlement ''de minimis'' de la Commission européenne

momiusCette circulaire a pour objet de rappeler les règles applicables à l'octroi d'une aide de minimis par une collectivité territoriale ou par l'Etat à une entreprise. Elle vise également à préciser certaines notions qui ne figuraient pas dans le précédent règlement de minimis, telle que la notion d'entreprise unique qui constitue la restriction majeure du nouveau règlement par rapport à la période précédente.

Documents de l'AMF :


Interventions économiques
Traités et institutions


Réf. : BW14033
16 Oct 2015

Auteur : CGET (Commissariat général à l'égalité des territoires)