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Circulaire CGET relative aux aides accordées au titre du règlement ''de minimis'' de la Commission européenne

momius Cette circulaire a pour objet de rappeler les règles applicables à l'octroi d'une aide de minimis par une collectivité territoriale ou par l'Etat à une entreprise. Elle vise également à préciser certaines notions qui ne figuraient pas dans le précédent règlement de minimis, telle que la notion d'entreprise unique qui constitue la restriction majeure du nouveau règlement par rapport à la période précédente.
Pour aller plus loin
Référence : BW14033
Date : 16 Oct 2015
Auteur : CGET (Commissariat général à l'égalité des territoires)


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