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Circulaire d'application pour le versement anticipé du FCTVA

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Cette note présente les nouvelles dispositions applicables en matière de versement anticipé du FCTVA, dont le mécanisme initial a été modifié par la loi de finances pour 2010.

Une circulaire, signée le 5 mars 2010 par les ministres compétents, accessible sur internet depuis le 15 mars, est venue commenter ces dispositions. Elle précise en particulier les modalités de contrôle applicables pour les collectivités ayant signé une convention en 2009, ainsi que les conditions de signature d’une convention en 2010.

Il convient de souligner qu’au moment de la diffusion de la circulaire, les contrôles effectués par les préfectures concernant les conventions signées en 2009 étaient normalement terminés, puisque la circulaire a fixé au 5 mars la date limite de notification aux collectivités concernées du résultat de ce contrôle.
 

Documents de l'AMF :


FCTVA


Réf. : BW9930
8 Avr 2010