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Circulaire interministérielle DSS/2A/2009/181 du 30 juin 2009 relative à la couverture maladie des demandeurs du revenu de solidarité active.

Cette circulaire précise les actions que les caisses de sécurité sociale devront développer pour garantir cet accès au droit, tant pour la couverture de base que pour la couverture complémentaire pour la quelle elle détaille les mécanismes à mettre en place, notamment en termes d’échanges d’informations, pour que les demandeurs et les bénéficiaires du RSA dont les ressources n’excédent pas le montant forfaitaires du RSA bénéficient immédiatement de la protection complémentaire en matière de santé instituée par la loi du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle.
Réf. : CW9638
13 Août 2009

Auteur : Direction de la Sécurité sociale