Espace des Associations départementales


Circulaire de la DGCL pour l'application du décret du 22 novembre 2012 relatif aux examens professionnels dans le cadre de la lutte contre la précarité dans la fonction publique

Circulaire du 12 décembre 2012 de la direction générale des collectivités locales à l’attention des préfets sur la mise en place facultative par les collectivités locales des sélections professionnalisées prévues par la loi du 12 mars 2012 relative notamment à l’accès à l’emploi de titulaire et l’amélioration des conditions d'emploi des agents non titulaires.
Réf. : CW11597
21 Déc 2012

Auteur : Ministère de la Réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique