La circulaire relative aux règles d’emploi en 2026 des dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales (notamment DETR, DSIL, DPV), du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) et du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) a été mise en ligne le 3 avril 2026.
Cette circulaire présente pour 2026 les modalités de gestion par les préfets des principaux instruments financiers de soutien à l’investissement des collectivités et de leurs partenaires locaux, à savoir la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID), la dotation politique de la ville (DPV), le fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) et le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert »).
Axe prioritaire du soutien de l’Etat : la transition écologique
La circulaire précise que la transition écologique constitue l’axe prioritaire du soutien de l’Etat aux projets des acteurs territoriaux : la planification écologique constitue la priorité des préfets dans l’attribution des dotations de soutien à l’investissement local.
Six objectifs sont dès lors fixés, que sont l’adaptation des territoires au changement climatique, la préservation des ressources foncières, l’équilibre territorial, la rénovation énergétique du parc des bâtiments publics locaux, l’électrification des usages et la poursuite le déploiement de la planification écologique à l’échelle locale.
A noter que, pour 2026, l’objectif de « verdissement » des dotations d’investissement reste le même que pour 2025, avec une stabilisation de la cible de soutien aux projets concourant à la transition écologique pour la DSIL (35 %), la DSID (30 %), la DETR (25 %) et le FNADT (15 %).
Priorités spécifiques par dotation : ce qu'il faut retenir
En annexes, la circulaire détaille plus précisément les priorités communes et celles fixées pour chacune des dotations d’investissement en 2026.
Ainsi, au-delà de l’ambition écologique, chaque dotation conserve sa vocation propre et ses priorités opérationnelles :
- DSIL : axée sur les priorités thématiques nationales (rénovation thermique, mise aux normes des équipements publics, infrastructures de mobilité, bâtiments scolaires) ;
- DETR : centrée sur le soutien aux communes rurales (revitalisation, France Services et France Santé, patrimoine protégé en péril, gendarmeries). Une attention particulière est portée aux communes nouvelles, éligibles de droit durant les trois années suivant leur création, sous réserve que l’une de leurs communes constitutives était éligible l'année précédente ;
- DSID : dédiée aux projets d’investissement structurants des conseils départementaux ;
- DPV : ciblée sur les communes urbaines particulièrement défavorisées, notamment pour les services publics locaux (éducation, petite enfance, accès aux soins, équipements sportifs) ;
- FNADT : mobilisée pour les projets favorisant l’aménagement durable, le développement économique et les actions innovantes, en articulation avec les contrats de plan (CPER/CRTE).
Calendrier et modalités de gestion
La circulaire détaille également en annexes les modes de gestion des différentes dotations d’investissement. Ainsi en est-il par exemple des principes communs de gestion (cadre règlementaire lié au cumul des subventions, autorités préfectorales chargées de l’attribution, bascule automatique sur 2026 des dossiers non instruits en 2025) et du calendrier de programmation et d’engagement des crédits. Une annexe relative au mécanisme de répartition et de gestion des crédits du Fonds vert dédiés au financement des projets inscrits dans les plans climat air énergie territoriaux (PCAET) est également proposée.
A noter que l’instruction précise que 80 % du montant des enveloppes (hors Fonds vert) doivent être notifiées par les préfets aux bénéficiaires au premier semestre de l’exercice en cours. Ils doivent par conséquent, d’ici le 30 juin 2026, avoir sélectionné les projets financés, transmis les arrêtés préfectoraux signés à l’ensemble des bénéficiaires.
Les exigences spécifiques en termes de communication et de transparence vis-à-vis des élus et du grand public sont par ailleurs rappelées.
Télécharger la circulaire 2026.
S’agissant plus spécifiquement du Fonds vert, le guide dédié à l’attention des décideurs locaux a par ailleurs été récemment mis à jour en mars 2026.
Pour aller plus loin…
Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) | Collectivités Locales
Dotation politique de la ville (DPV) | Collectivités Locales
Fonds vert : accélérer la transition écologique dans les territoires | Ministères Aménagement du territoire Transition écologique
Obtenir des subventions | Collectivités Locales
Plateforme Aides-territoires
