La DGCL a publié la semaine dernière le montant de la contribution et/ou du reversement, ainsi que le solde de ces deux montants, pour chaque ensemble intercommunal. Les intercommunalités recevront prochainement leur fiche de notification du FPIC pour 2021. Elle permet de connaître les montants (de prélèvements et/ou de reversement) attribués en droit commun à l'EPCI et à chaque commune membre. Cependant, d'autres répartitions sont possibles, notamment une répartition libre qui nécessite une délibération à l'unanimité du conseil communautaire ou la majorité des 2/3 du conseil communautaire et de l'accord de toutes les communes (à la majorité simple).
Les délibérations de répartition dérogatoire doivent être prises dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification FPIC de la préfecture. Les communes ont deux mois à compter de la proposition de l’EPCI pour accepter ou non cet accord.
Attention, une absence de délibération est considérée comme un avis favorable !
Retrouver les informations du FPIC pour 2021 : http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/dotations_en_ligne.php
Vous souhaitez effectuer une répartition libre du FPIC selon des critères locaux ? N’hésitez pas à utiliser l’outil exclusif de l’AMF : https://www.amf.asso.fr/m/pff/accueil.php
