Espace des Associations départementales


Comment définir l’intérêt communautaire d’une compétence ?

Comment définir l’intérêt communautaire d’une compétence ?

L’exercice de certaines compétences par les communautés et les métropoles est subordonné à la définition d’un intérêt communautaire. Celui-ci permet aux élus de définir pour une compétence donnée la ligne de partage entre ce qui est transféré à l’intercommunalité et ce qui reste dans le giron communal (catégorie et liste d’équipements, définition géographique, etc…). L’intérêt communautaire est déterminé par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il doit être défini dans un délai maximum de deux ans suivant le transfert de la compétence ou la fusion d’EPCI.

A noter, s’il ne relève pas des statuts de l’intercommunalité, la définition de l’intérêt communautaire mérite d’y être annexé. Avant sa détermination, il convient d’en anticiper les conséquences sur les personnels, les contrats, les syndicats et les impacts financiers.

 

 

Intercommunalités
Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW40678
2 Avr 2021

Auteur : AMF