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Comment une intercommunalité peut-elle soutenir fiscalement l’activité économique de son territoire ?

De nombreuses intercommunalités cherchent à soutenir le secteur économique local qui risque de s’effondrer dans certains cas compte tenu de la crise sanitaire liée au COVID-19. Bien que certaines aient déjà participé au fonds national de solidarité mis en place par le gouvernement, de nombreuses intercommunalités se questionnent également sur la possibilité d’alléger la charge fiscale de leurs entreprises.

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ainsi que les ordonnances du 25, 26 mars et 1er avril 2020 concernant l’engagement des dépenses et le vote du budget pour les communes et les EPCI à fiscalité propre ne prévoient pas de mesures spécifiques permettant aux collectivités d’alléger la charge fiscale des entreprises dès 2020. En effet, la date de vote des exonérations est le 1er octobre d’une année afin qu’elle puisse s’appliquer au 1er janvier de l’année suivante. Ainsi, toute exonération votée avant le 1er octobre 2020 n’aura d’effets qu’en 2021.

Afin de prendre connaissance des possibilités d’exonérations qui existent d’ores et déjà, nous vous invitons à consulter « Le catalogue des délibérations 2019 » (la version 2020 n’étant pas encore en ligne) qui regroupe l’ensemble des exonérations de fiscalité que peuvent voter les communes et les EPCI à fiscalité propre. Vous trouverez également des modèles de délibération pour chacune de ces exonérations : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/catalogue-des-deliberations

Afin de compléter le catalogue des délibérations 2019 des mesures votées dans la dernière loi de finances pour 2020, nous vous invitons à consulter les notes de l’AMF concernant la dernière loi de finances, dont celle présentant les nouvelles mesures d’exonérations de fiscalité locale, notamment :

- l’exonération d’impôts directs locaux (CFE, CVAE et TFB) dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (page 7 de la note),

- l’exonération d’impôts directs locaux (CFE, CVAE et TFB) en faveur des entreprises commerciales ou artisanales situées dans des communes ayant conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire (page 9 de la note).

Ces documents, réalisés par les services de l’AMF, sont disponibles à cette adresse : https://www.amf.asso.fr/documents-loi-finances-2020/39862