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Commissions communales et intercommunales d’accessibilité : clarification des compétences

Afin de répondre au souhait des maires et des présidents de groupements de communes de pouvoir mettre en place des commissions efficaces, complémentaires et adaptées aux partages locaux de compétences entre communes et communautés, l’AMF a obtenu l’adoption d’un amendement à la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, (article 98 modifiant l’article L2143-3 du CGCT), permettant la coexistence de commissions intercommunales d’accessibilité, intervenant dans le champ de compétences de l’EPCI, et de commissions communales d’accessibilité, pour les compétences relevant de la commune.
Réf. : CW9483
20 Juil 2009

Auteur : Isabelle Voix