Espace des Associations départementales


Commissions communales et intercommunales d'accessibilité : lettre à Mme Valérie Letard, secrétaire d'Etat chargée de la solidarité.

Suite aux difficultés soulevées par l'application des dispositions de la circulaire interministérielle du 14 décembre 2007, l'AMF renouvelle sa demande que la loi "handicap" soit modifiée afin qu'elle prévoie explicitement, en matière d'accessibilité, la coexistence des commissions intercommunales, intervenant dans le champ de compétence de l'EPCI, et des commissions communales, pour les compétences de la commune non transférées à l'EPCI.
Réf. : CW8347
25 Fév 2008

Auteur : Jacques Pélissard, Président de l'AMF