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Commissions Europe au parlement français

La loi n° 79-554 du 6 juillet 1979 modifiant l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, a créé, au sein de chaque assemblée du Parlement, une délégation pour l'Union européenne.

 

Cette création répondait à une double nécessité. D'une part, l'élection du Parlement européen au suffrage universel direct risquait de distendre les liens entre les institutions européennes et le Parlement français, dans la mesure où le double mandat, même s'il restait possible, n'était plus automatique. D'autre part, le développement des Communautés européennes ayant pour effet de transférer « à Bruxelles » un pouvoir de décision dans un nombre croissant de matières relevant du domaine de la loi, le risque se profilait d'une sous-information de l'institution parlementaire, risque accru par la multiplicité et la technicité des dispositions du droit dérivé communautaire.

 

La conjonction de ces éléments a conduit à l'institution, au sein de chaque assemblée, d'un organe spécifiquement chargé de centraliser et d'examiner les questions européennes afin d'informer le Parlement sur les activités exercées par les institutions de l'Union européenne.

 

 

 

 

 

Traités et institutions


Réf. : BW7335
27 Fév 2004