Le ministre chargé des comptes publics a communiqué au président de l’AMF, à sa demande, les montants individuels de compensation de la CVAE pour l’année 2023. La compensation concerne les établissements publics de coopération intercommunale et les communes qui percevaient la CVAE jusqu’à sa suppression votée en loi de finances 2023. Cette notification intervient avec un retard de trois mois, les collectivités concernées étant chaque année notifiées de l’estimation de leur CVAE en décembre.
A l’heure où les collectivités sont appelées à boucler leurs budgets, le retard pris dans la notification du montant de CVAE compensée repousse le lancement des programmes d’investissement locaux. Ce retard est d’autant plus préjudiciable que l’inflation pèse durement sur les budgets locaux, et limite déjà les investissements des collectivités.
Au-delà de ce retard, les montants notifiés confirment les alertes de l’AMF exprimées dès l’automne 2022 : le choix du Gouvernement de calculer la compensation socle sur la moyenne des années 2020-2023 pénalise clairement les communes et leur intercommunalité.
Les chiffres transmis montrent que la CVAE qui aurait été perçue en 2023 est nettement supérieure au montant théorique de la compensation. L’engagement de compenser « à l’euro près » est loin d’être tenu. Le Gouvernement, qui avait connaissance des montants déclarés par les entreprises, ne pouvait l’ignorer et a choisi d’exclure une compensation fondée sur la dernière année de perception.
C’est un arbitrage défavorable aux collectivités. Lors du projet de loi de finances pour 2023, le Sénat avait, avec l’AMF, souligné que plus de 650 millions d’euros par an manqueraient à l’appel, ce qui est aujourd’hui confirmé. Sur les deux années d’extinction de la CVAE, c’est donc une perte cumulée de 1,3 milliards d’euros pour les collectivités.
Si certaines collectivités constateront une hausse du produit perçu entre 2022 et 2023 au titre de la CVAE, il n’en reste pas moins inférieur à ce qui aurait dû être perçu en 2023 en l’absence de réforme.
Dans ce cadre, l’AMF maintient que :
- la répartition de la compensation doit être effectivement calculée sur plusieurs années pour lisser les écarts ;
- l’année 2021, qui a enregistré une baisse exceptionnelle de la CVAE en raison de la crise sanitaire, doit être exclue de ce calcul ;
- le montant de référence de la répartition doit être celui de la CVAE qui aurait dû être touchée par les collectivités locales en 2023. A défaut, 650 millions d’euros manqueront chaque année à l’appel.
L’AMF soutiendra toute initiative parlementaire en ce sens lors de la prochaine loi de finances.
