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Compensation par l’Etat des pertes de recettes fiscales et domaniales liées aux conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19

Le décret d’application de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit les modalités de compensation aux communes et aux EPCI des pertes de recettes fiscales et domaniales en 2020 liées aux conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19

Le montant total de la compensation pris en charge par l’État, par l’intermédiaire d’un prélèvement sur recettes s’élèverait à 230 M€. Entre 2300 et 2500 communes pourraient en être bénéficiaires pour 120M€. Une centaine d’EPCI pourrait être éligible pour un montant d’environ 110M€.
Réf. : CW40383
13 Nov 2020

Auteur : AMF / Service Finances