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Compensation par l’Etat des pertes de recettes fiscales et domaniales liées aux conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19

Cette note a pour objectif de présenter le dispositif de compensation des pertes de ressources des collectivités du bloc communal au titre de 2020 ainsi que les modalités de sa reconduction en 2021. L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et son décret d’application précisent les modalités de compensation aux communes et aux EPCI des pertes en 2020 de recettes fiscales et domaniales liées aux conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19.
Réf. : CW40383
11 Fév 2021

Auteur : AMF / Service Finances